Vous faîtes construire une habitation neuve ou vous réhabilitez l'installation d'assainissement non collectif de votre habitation existante, quelles sont les démarches ?

La mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif doit préalablement être autorisée par la mairie de la commune après avis du service public d'assainissement non collectif.

► Lors du dépôt du permis de construire, une demande d’installation d’un assainissement non collectif doit être déposée auprès du SPANC. Le dossier est à retirer soit à la mairie de votre commune soit au siége de la communauté de communes (version téléchargeable). Les techniciens se rendent sur votre parcelle, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le type de sol, le dimensionnement de la filière d’assainissement et les éventuelles contraintes particulières liées à la pédologie, la topographie… Ils vous apportent informations et conseils sur votre projet d’assainissement. Une fois la demande validée un exemplaire vous est retourné. A ce moment là les travaux peuvent débuter.

► Il est rappelé que le service doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux. A la suite de ce contrôle un dossier vous est remis qui comprend le formulaire de la bonne exécution des travaux, un descriptif illustré de votre installation ainsi qu’un certificat de mise en service de votre installation.

Info - dans le cas de réhabilitation de la filière d’assainissement des aides peuvent vous être attribuées (sous conditions) par différents organismes :
-Certaines caisses de retraite.
-L’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat)
-L’éco prêt à taux zéro
Pour en savoir plus contactez les techniciens du SPANC

Photo F. Beusse

Un assainissement non collectif
qu'est-ce que c'est ?

Un assainissement non collectif désigne toute installation assurant la collecte, le transport, le prétraitement et le traitement des eaux usées domestiques ou assimilées.
Un assainissement non collectif se décompose en deux parties :
 - Le Prétraitement (en savoir plus en cliquant sur le lien)
 - Le Traitement (en savoir plus en cliquant sur le lien)

Une priorité pour le SPANC : la protection de l’environnement et de la salubrité publique
Depuis la loi sur l’eau de 1992 et la nouvelle du 30 décembre 2006 les S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont obligatoires sur l’ensemble du territoire national.
Ils ont pour mission de veiller à ce que les rejets des foyers et des entreprises qui ne bénéficient pas de l’assainissement collectifs soient conformes à la législation dans un souci de protection de notre environnement d’une éventuelle pollution.

Missions : diagnostics, conseils, contrôles :

- Le diagnostic des installations existantes a permis de faire un état des lieux sur le territoire : entre le début 2004 et la fin 2009 les 14 communes de Terre de Cro-Magnon ont été contrôlées.
- Le contrôle de bon fonctionnement, débuté en 2010, est un contrôle périodique (tous les huit ans), qui a pour but de vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de votre dispositif d'assainissement.
- La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages d’assainissement non collectif pour les constructions neuves ou les réhabilitations.

Un service autonome :

Le service est géré en régie autonome, il est essentiellement financé par les redevances des administrés.
Il perçoit aussi des subventions de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Techniciens du SPANC : Arnaud SOULETTE et Guillaume MARCEL - Tél : 05 53 35 05 43 Fax : 05.53.45.43.92 
Email : spanc-terredecromagnon@wanadoo.fr

Charte qualité

Conjointement avec la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) la communauté de communes a mis en place une charte qualité relative à l’assainissement non collectif, afin de permettre aux entreprises de mieux répondre au marché de l’assainissement non collectif en respectant les normes en vigueur.
En mai 2010 ce sont 10 artisans de notre territoire qui ont signé cette charte tripartie avec le Président de la CAPEB et le Président de la communauté de communes après avoir suivi une formation théorique sur la mise en place des assainissements.
Télécharger la liste des entreprises signataires

Télécharger la demande d'installation au format .pdf
Télécharger le fascicule d'information au format .pdf
Télécharger le règlement intérieur du spanc au format .pdf